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Évaluation et taxation

Vous êtes propriétaire ou vous venez juste d'acquérir une propriété et vous n'avez pas encore en mains votre compte de taxes pour la période en cours. Communiquez immédiatement avec le bureau municipal.

Veuillez prendre note que le fait de ne pas recevoir votre compte de taxes municipales ne vous soustrait en aucune façon à l'obligation de payer vos taxes selon les échéances prévues par la municipalité.  La loi prévoit que le propriétaire d'un immeuble est responsable du paiement des taxes, même s'il n'a pas reçu de compte.

Les taxes municipales se rattachent à l'immeuble, et non au propriétaire.  En cas de non-paiement ou si un solde demeure impayé, la municipalité s'adressera toujours au dernier propriétaire inscrit et ce dernier sera responsable de régler le compte, incluant les pénalités et les intérêts.

Retard de paiement

Dans le cas d'un retard de paiement, un taux d'intérêt et de pénalité de 16% s'applique à tout montant échu.  Toute somme due est augmentée des intérêts, et ce, jusqu'au paiement complet.  Le taux d'intérêt est fixé par le conseil municipal en conformité avec la Loi sur la fiscalité municipale.  

Modalités de paiement

1) Au comptoir du bureau municipal : selon les heures d'ouverture soit du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30. Notez que seulement les chèques ou l’argent comptant seront acceptés.

2) Par la poste : en nous faisant parvenir vos chèques postdatés du premier versement, du deuxième versement et du troisième versement accompagnés des coupons détachables.

3) Institutions financières : au comptoir ou guichet automatique, avec le coupon accompagnant votre paiement.

4) En ligne : via les systèmes de paiement électroniques de votre institution financière : dans ce cas, veillez à :

- vérifier la participation de votre institution financière;

- toujours vérifier votre numéro de référence (matricule) avant d'effectuer un paiement - surtout si vous avez vendu ou acheté une propriété - ceci évitera la confusion et le paiement de taxes dans un autre dossier que le vôtre;  le numéro de référence est numérique et correspond au numéro matricule formé d'un nombre de 14 ou 18 chiffres apparaissant sur les coupons détachables de votre compte de taxes. Pour savoir s'il est composé de 14 ou 18 chiffres, vous devez vérifier auprès de votre institution financière. Votre numéro de matricule commence soit par 7 ou par 8.  (exemple : 1234 56 7890 0000)

La Municipalité de Sainte-Brigitte-des-Saults ne se tient aucunement responsable des retards ou omissions dans l'acheminement des paiements, peu importe le mode de messagerie utilisé.

TAXES SCOLAIRE

La taxe scolaire relève de la Commission scolaire Des Chênes. On peut rejoindre le Service de taxation de la Commission scolaire Des Chênes en composant le 819 478-6718.